Droit d’auteur : les préconisations de Pierre Sirinelli sur la réouverture de la directive 2001/29

News Tank Culture - Paris - Actualité n°28774 - Publié le

- "Ne pas accepter le principe de réouverture de la directive européenne 2001/29 (sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information) sans que ne soit également envisagé le principe de réouverture de la directive 2000/31 (relative au commerce électronique) ou, à tout le moins, celle...


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