Droits voisins-“trésors nationaux”-œuvres orphelines : le texte adopté par l’Assemblée nationale
Le projet de loi visant à transposer les dispositions des directives européennes 2012/28/UE (portant sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines), 2011/77/UE (relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins) et 2014/60/UE (portant sur la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement...

