Droits voisins-“trésors nationaux”-œuvres orphelines : le texte adopté par l’Assemblée nationale

Le projet de loi visant à transposer les dispositions des directives européennes 2012/28/UE (portant sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines), 2011/77/UE (relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins) et 2014/60/UE (portant sur la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, en élargissant la définition des « trésors nationaux » dans le droit français), est adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 20/11/2014.

L’amendement n° 8 est le seul des 12 présentés en séance publique à être adopté. Il concerne les œuvres orphelines et prévoit de limiter à cinq ans la participation financière, liée à la numérisation et à la diffusion de ces œuvres, qui peut être demandée par les…