CCNEAC : extension d’un avenant relatif à la prévention et aux sanctions des violences sexuelles

Les stipulations de l’avenant du 27/09/2022 portant modification de l’article III.3 « Activités sociales » de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de cette convention collective, indique un arrêté de la ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion du 31/03/2023 publié au JO le 13/04/2023. L’accord du 27/09/2022 porte sur la prévention et les sanctions des violences sexuelles et des agissements sexistes au travail. 

L’extension des effets et sanctions de l’avenant prend effet à compter de la date de publication de l’arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.