Copie privée : la réaction des ayants-droit après les décisions du Conseil d’État

News Tank Culture - Paris - Actualité n°28544 - Publié le

"Ces décisions permettent de conforter un dispositif qui assure aux auteurs, aux artistes et aux producteurs la perception d’une rémunération en contrepartie de la liberté accordée au public de copier des œuvres pour son usage personnel", déclare l'association "La culture avec la copie privée" au sujet des décisions rendues par le Conseil...


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