Commission de contrôle des OGC : trois nominations au collège de contrôle

News Tank Culture - Paris - Mouvement n°285313 - Publié le
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• Michèle de Segonzac, conseillère d’État honoraire,
• Alain Girardet, conseiller honoraire à la Cour de cassation,
• Jean-Pierre Jochum, inspecteur général des finances,
sont nommés membres du collège de contrôle de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins par décret en date du 03/04/2023...

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