Copie privée : le Conseil d’État valide les décisions n° 14 et n° 15

News Tank Culture - Paris - Actualité n°28523 - Publié le

Rejeter les demandes d'annulation des décisions n°14 (votée le 09/02/2012) et n°15 (votée le 14/12/2012) de la Commission pour la rémunération de la copie privée (qui fixe les barèmes de cette rémunération), formulées par les fabricants et importateurs de matériels ainsi que leurs représentants, telles sont les décisions prises par le Conseil...


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