Copie privée : le Conseil d’État valide les décisions n° 14 et n° 15

Rejeter les demandes d’annulation des décisions n° 14 (votée le 09/02/2012) et n° 15 (votée le 14/12/2012) de la Commission pour la rémunération de la copie privée (qui fixe les barèmes de cette rémunération), formulées par les fabricants et importateurs de matériels ainsi que leurs représentants, telles sont les décisions prises par le Conseil d’État le 19/11/2014.

Les requérants contestaient notamment la composition de la Commission (12 voix pour les ayants-droit, 6 voix pour les représentants des industriels et 6 voix pour ceux des consommateurs), l’impartialité des études d’usages réalisées pour fixer les barèmes et la légalité du contexte dans lequel la décision n° 15 a été adoptée : cinq des six représentants des industriels avaient quitté la Commission, « excédés par ses dérives…