Sénat : adoption de la proposition de loi portant réforme sur les fraudes en matière artistique
• "Clarifier la définition de la fraude artistique, afin de la recentrer sur les différentes manœuvres frauduleuses sur l’œuvre d’art ou l’objet de collection ;
• Élargir le champ d’application de la circonstance aggravante de l'infraction, en portant la peine de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 ...

