Belgique : recours des maisons de disques relatif au nouveau droit à rémunération des artistes

News Tank Culture - Paris - Actualité n°282168 - Publié le
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La Cour constitutionnelle de Belgique a admis une requête, déposée par la BRMA et ses membres (Universal, Sony, Warner...), visant à "annuler les dispositions créant un droit à rémunération supplémentaire géré collectivement" pour les auteurs et artistes-interprètes, adoptées dans le cadre de la loi belge sur le droit d'auteur le 16/06/2022...

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