Belgique : recours des maisons de disques relatif au nouveau droit à rémunération des artistes

News Tank Culture - Paris - Actualité n°282168 - Publié le 06/03/2023 à 17:00
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La Cour constitutionnelle de Belgique a admis une requête, déposée par la BRMA et ses membres (Universal, Sony, Warner...), visant à "annuler les dispositions créant un droit à rémunération supplémentaire gér…

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