Belgique : recours des maisons de disques relatif au nouveau droit à rémunération des artistes

La Cour constitutionnelle de Belgique a admis une requête, déposée par la BRMA et ses membres (Universal, Sony, Warner…), visant à « annuler les dispositions créant un droit à rémunération supplémentaire géré collectivement » pour les auteurs et artistes-interprètes, adoptées dans le cadre de la loi belge sur le droit d’auteur le 16/06/2022, fait savoir l’association des producteurs de musique le 03/03/2023. Cette loi visait à transposer en Belgique la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

« La loi belge va bien au-delà de ce que la directive européenne exige. Les dispositions contestées ne font pas partie de la directive (…) et conduiront à la perturbation, et non à la création, du marché unique numérique de l’UE. Elles sont…