Commission européenne : une nouvelle communication des griefs adressée à Apple ; l’enquête recentrée

La Commission européenne estime « à titre préliminaire » que les « obligations “anti-steering” » d’Apple sur l’App Store (consistant à « empêcher les développeurs d’applications d’informer les utilisateurs d’iPhones et d’iPads d’autres possibilités de musique sur abonnement à des prix inférieurs ») constituent des « conditions commerciales déloyales » contraires à l’article 102 du TFUE, dans une communication des griefs adressée à la firme américaine le 28/02/2023. La Commission précise toutefois « ne plus prendre position » sur l’autre aspect de la procédure ouverte en 2020, à savoir l’obligation pour les développeurs d’utiliser « la technologie de paiement intégrée » d’Apple.

La Commission juge que les « obligations “anti-steering” » ne sont « ni nécessaires ni proportionnées pour la…