Gestion collective : la CFC agréée en tant qu’OGC de contrats susceptibles d’être étendus

Le Centre français d’exploitation du droit de copie est agréé en qualité d’organisme de gestion collective en vue de la conclusion de contrats susceptibles d’être étendus en application de l’article L.122-5-4 du code de la propriété intellectuelle, par arrêté de la ministre de la Culture en date du 16/02/2023, publié au Journal officiel le 01/03/2023.