Maisons de vente : décret relatif à la loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art
Mettre en œuvre la loi n° 2022-267 du 28/02/2022, visant à moderniser la régulation du marché de l'art, tel est l’objet d’un décret de la Première ministre en date du 20/02/2023 et publié au JO le 22/02/2023. Sont concernés les « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, commissaires-priseurs, experts, Conseil des...

