Maisons de vente : décret relatif à la loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art

Mettre en œuvre la loi n° 2022-267 du 28/02/2022, visant à moderniser la régulation du marché de l’art, tel est l’objet d’un décret de la Première ministre en date du 20/02/2023 et publié au JO le 22/02/2023. Sont concernés les « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, commissaires-priseurs, experts, Conseil des maisons de vente, courtiers de marchandises assermentés, magistrats, officiers ministériels (avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires) et Haut Conseil du commissariat aux comptes ».

Le décret définit tout d’abord les modalités de la formation professionnelle continue. Il procède notamment à des aménagements relatifs au stage, aux qualifications et aux obligations…