Commission européenne : recours contre six pays n’ayant pas transposé la directive « droit d’auteur »
La Commission européenne saisit la CJUE d'un recours contre six États membres de l'UE pour "non-communication des mesures de transposition intégrale" de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (directive 2019/790), annonce l'institution européenne le 15/02/2023. Ce recours concerne la Bulgarie...

