Commission européenne : recours contre six pays n’ayant pas transposé la directive « droit d’auteur »

La Commission européenne saisit la CJUE d’un recours contre six États membres de l’UE pour « non-communication des mesures de transposition intégrale » de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (directive 2019/790), annonce l’institution européenne le 15/02/2023. Ce recours concerne la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la Lettonie, la Pologne et le Portugal. 

Cinq de ces pays (la Bulgarie, la Finlande, la Lettonie, la Pologne et le Portugal) sont par ailleurs visés par une procédure similaire pour « non-notification à la Commission de la transposition complète » de la directive établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et…