Retransmission d’une œuvre : la SAIF agréée en tant qu’OGC pour la gestion de droits
La Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe est agréée en qualité d’organisme de gestion collective pour la gestion de trois droits, par un arrêté de la ministre de la Culture en date du 06/02/2023, publié au JO le 15/02/2023.
Les trois droits sont :
• le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans...

