Copie privée : les nouveaux barèmes publiés au Journal officiel

News Tank Culture - Paris - Actualité n°2801 - Publié le

Les nouveaux barèmes pour la rémunération de la copie privée ont été publiés au Journal officiel du 26/12/2012. Ils s'appliqueront à partir du 01/01/2013. Ces barèmes ont été votés par la commission pour la rémunération de la copie privée à 15 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, le 14/12/2012.


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