Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations : Thierry Léon Damelincourt rapporteur
Thierry Léon Damelincourt, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris, est nommé rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du...

