Sénat : Bernard Fialaire rapporteur de la proposition de loi sur les fraudes en matière artistique

Le sénateur Bernard Fialaire (Rhône - RDSE) est nommé rapporteur de la proposition de loi n° 177 portant réforme de la loi du 09/02/1895 sur les fraudes en matière artistique, par la commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication du Sénat, le 01/02/2023. Sénateur depuis le 01/10/2020, Bernard Fialaire est vice-président de la commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication depuis le 07/10/2020.

La proposition de loi, déposée par Bernard Fialaire et 14 autres sénateurs le 05/12/2022, comporte deux articles. Le premier « redéfinit, au sein du code du patrimoine, la fraude artistique en la centrant davantage sur l’œuvre elle-même, et non sur la seule protection de l’acheteur ou l’angle contractuel ». « Le délit vient ici se greffer sur l’objet de création…