Espagne : entrée en application de la loi sur la propriété intellectuelle le 01/01/2015

• Mise en place d’une rémunération dont devront s’acquitter les agrégateurs d’actualités en ligne, comme Google News ou Yahoo News, auprès des éditeurs de presse lorsqu’ils rediffusent par liens ou extraits leurs contenus ;
• Renforcement de la lutte contre le téléchargement illégal via la deuxième section de la Comisión de Propiedad Intelectual ;
• Maintien de la rémunération des ayants-droit pour les actes de copie privée à partir du budget de l’État (« en attendant une harmonisation communautaire », selon le Gouvernement espagnol),
telles sont les des principales mesures figurant dans la loi sur la propriété intellectuelle espagnole adoptée par le Congrès des députés (172 voix pour, 144 contre et 3 abstentions) le 30/10/2014. Cette loi entrera en application le 01/01/2015.

Renforcement…