ACTA : la Commission européenne retire son recours auprès de la CJUE

News Tank Culture - Paris - Actualité n°2771 - Publié le

Retirer le recours présenté le 22/02/2012 devant la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) pour savoir si la mise en œuvre de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) est « compatible avec la liberté d'expression et la liberté d'internet », telle est la décision du collège des commissaires européens le 19/12/2012. « Cette décision a...


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