Copie privée : un barème identique à celui de 2021 adopté sur les appareils reconditionnés

News Tank Culture - Paris - Actualité n°276774 - Publié le 13/01/2023 à 18:00 - Mis à jour le 26/01/2023 à 09:52
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La commission pour la rémunération de la copie privée a adopté un barème (dans sa "décision n°23") relatif à l'assujetissement des appareils reconditionnés, lors de sa réunion du 12/01/2023, apprend News Tank le…

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