Copie privée : réunion de la commission le 12/01/2023; les appareils reconditionnés à l’ordre du jour
Une réunion de la commission pour la rémunération de la copie privée est fixée au 12/01/2023, apprend News Tank le 06/01/2023. Le barème applicable aux appareils reconditionnés sera à l'ordre du jour de cette réunion. Ce barème avait été annulé par le Conseil d'État le 19/12/2022, estimant qu'il avait été adopté, le 01/06/2021, par une...

