Plancher du salariat à temps partiel fixé à 24H : un accord interbranche en exclut les intermittents

News Tank Culture - Paris - Actualité n°27520 - Publié le

Convenir que les dispositions contenues dans les articles L3123-14-1 et L3123-14-4 du Code de travail créés par la loi n° 2013-504 du 14/06/2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui fixe la durée minimum d’activité à temps partiel à 24 heures par semaine,
- "ne correspondent pas à des situations de travail concrètes" pour les salariés...


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