Œuvres d’art visuel : la SAIF agréée en tant qu’OGC de contrats susceptibles d’être étendus
La Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe est agréée en qualité d'organisme de gestion collective en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application des articles L. 122-5-4, L. 137-2-1 et L. 139-1 du code de la propriété intellectuelle par arrêté de la ministre de la Culture en date du 19/12/2022...

