Copie privée : annulation de la décision relative aux appareils reconditionnés par le Conseil d’État

Le Conseil d'État annule la décision adoptée le 01/06/2021 par la commission pour la rémunération de la copie privée relative aux barèmes applicables aux téléphones et tablettes reconditionnés, dans une décision rendue le 19/12/2022. Cette annulation prendra effet le 01/02/2023 et "les effets de cette décision antérieurs à son annulation sont...