Marché numérique : Apple condamné à une amende d’1 M€ en France pour « déséquilibre significatif »
Apple a été condamné à une amende d’un million d’euros par le tribunal de commerce de Paris pour « déséquilibre significatif » et « insécurité juridique et économique importante » imposée aux développeurs d’applications mobiles, rapporte l’AFP le 19/12/2022. Le jugement stipule également qu’Apple devra opérer un « rééquilibrage des clauses en...

