Marché numérique : Apple condamné à une amende d’1 M€ en France pour « déséquilibre significatif »

Apple a été condamné à une amende d’un million d’euros par le tribunal de commerce de Paris pour « déséquilibre significatif » et « insécurité juridique et économique importante » imposée aux développeurs d’applications mobiles, rapporte l’AFP le 19/12/2022. Le jugement stipule également qu’Apple devra opérer un « rééquilibrage des clauses en faveur des développeurs » afin de se conformer à la réglementation européenne sur les marchés numériques, votée en octobre 2022. 

La plainte avait été déposée en 2017 par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Ce dernier accusait Apple d’« imposer des tarifs » aux entreprises françaises créatrices d’applications souhaitant traiter avec Apple et de « modifier unilatéralement les contrats ». 

« Nous allons examiner cette décision…