Artistes-auteurs : transcrire dans le droit français la notion de rémunération « appropriée » (tribune)

Un collectif rassemblant six organisations professionnelles représentatives des artistes-auteurs, dont le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices, les États généraux de la bande dessinée et la Ligue des auteurs professionnels, demande au Parlement d’intégrer dans le droit français la notion de rémunération « appropriée », dans une tribune publiée dans le journal Le Monde le 09/12/2022. Celle-ci était absente de la transposition de la directive « droit d’auteur » de 2019, raison qui a conduit le Conseil d’État à annuler partiellement cette transposition le 15/11/2022.

Cette notion doit pouvoir permettre d’établir « qu’il n’est pas approprié de ne pas prévoir de versement de droits d’auteur ou de prévoir des pourcentages de rémunération proportionnelle…