Intégrer sur son site une vidéo illégalement mise en ligne sur YouTube n’est pas illicite (CJUE)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°27273 - Publié le

Intégrer sur son propre site Internet une vidéo illégalement mise en ligne sur YouTube en utilisant la fonction "embed" n'est pas assimilable à une violation du droit d'auteur, estime la CJUE (Cour de justice européenne) dans un arrêt du 21/10/2014. Cet arrêt, qui n'est pas encore rendu public, est rendu public par le site Torrent Freak dans...


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