Formation des artistes auteurs : la composition du conseil de gestion annulée par le Conseil d’État

- Annuler au 01/01/2015 les articles 2 et 4 du décret du 07/12/2012 qui renvoyait à un accord interprofessionnel la composition du conseil de gestion de la section particulière des artistes auteurs créé au sein de l’Afdas (Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs) pour gérer le fonds de formation continue des artistes auteurs, installé en 2013 ;
- annuler au 01/01/2015 l’arrêté du 25/01/2013 de la DGCA (Direction générale de la création artistique) fixant la composition dudit conseil faute d’accord interprofessionnel ;
- demander à l’État de verser aux deux organisations requérantes 1 500 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative,
tels sont les décisions (n° 365 936) rendues par le Conseil d’État le…