Formation des artistes auteurs : la composition du conseil de gestion annulée par le Conseil d’État
- Annuler au 01/01/2015 les articles 2 et 4 du décret du 07/12/2012 qui renvoyait à un accord interprofessionnel la composition du conseil de gestion de la section particulière des artistes auteurs créé au sein de l'Afdas (Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs) pour gérer le fonds de...

