Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : promulgation par le Président de la République
La loi n° 2022-1499 du 01/12/2022 de finances rectificative pour 2022 est promulguée par le Président de la République Emmanuel Macron, indique le Journal officiel du 02/12/2022. Il s’agit de la deuxième loi de finances rectificative promulguée en 2022, après celle du 16/08/2022. Le deuxième PLFR pour 2022 a été définitivement adopté par...

