Droit de suite : Christie’s France reconnu coupable de concurrence déloyale en appel

La cour d’appel de Paris infirme, par un arrêt du 12/12/2012, le premier jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, le 20/05/2011, et donne raison au SNA (Syndicat national des antiquaires) contre Christie’s France. La clause 4b figurant dans les conditions générales de vente de la société Christie’s France, mettant le droit de suite à la charge de l’acheteur et non plus du vendeur d’une œuvre d’art aux enchères, est déclarée nulle et de nul effet, informe le SNA le 14/12/2012. « Les dispositions de l’article 122-8 du code de la propriété intellectuelle selon lesquelles le droit de suite est à la charge du vendeur ne peuvent pas être aménagées contractuellement », note le syndicat, qui « se félicite de cette décision qui rappelle fermement la volonté du…