Droit de suite : Christie’s France reconnu coupable de concurrence déloyale en appel

News Tank Culture - Paris - Actualité n°2717 - Publié le

La cour d’appel de Paris infirme, par un arrêt du 12/12/2012, le premier jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, le 20/05/2011, et donne raison au SNA (Syndicat national des antiquaires) contre Christie's France. La clause 4b figurant dans les conditions générales de vente de la société Christie’s France, mettant le...


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