Crédit d’impôt « édition musicale » : le décret relatif aux agréments et au comité d’experts publié

News Tank Culture - Paris - Actualité n°271118 - Publié le
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Préciser l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, et fixer les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, les modalités de fonctionnement du comité d'experts chargé de se prononcer sur les demandes d'agrément et les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui sollicitent le...

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