Crédit d’impôt « édition musicale » : le décret relatif aux agréments et au comité d’experts publié

Préciser l’assiette du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales, et fixer les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, les modalités de fonctionnement du comité d’experts chargé de se prononcer sur les demandes d’agrément et les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui sollicitent le bénéfice du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale, tel est l’objet d’un décret du 10/11/2022 publié au JO le 11/11/2022. 

Le CIEM a été créé dans le cadre du PLF 2022, en novembre 2021. Le dispositif cible « les éditeurs de nouveaux talents et, s’agissant des œuvres comportant des paroles, vise à encourager l’édition d’œuvres en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ». Le montant du crédit d’impôt est fixé « à 15 …