Copie privée : le rapporteur public du Conseil d’État valide les décisions n° 14 et n° 15

News Tank Culture - Paris - Actualité n°27101 - Publié le

Rejeter les demandes d'annulation des décisions n°14 (votée le 09/02/2012) et n°15 (votée le 14/12/2012) de la commission pour la rémunération de la copie privée (fixant les barèmes de cette rémunération), formulées par plusieurs représentants des industriels, telle est la conclusion principale du rapporteur public du Conseil d'État Édouard...


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