Directive « droit d’auteur » : la notion de rémunération « appropriée » à inclure (Conseil d’État)
Annuler partiellement l'ordonnance du 12/05/2021 portant transposition de la directive 2019/790 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, "en tant qu'elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs œuvres ont le droit de percevoir une rémunération appropriée", telle est la décision rendue...

