Directive « droit d’auteur » : la notion de rémunération « appropriée » à inclure (Conseil d’État)

Annuler partiellement l’ordonnance du 12/05/2021 portant transposition de la directive 2019/790 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, « en tant qu’elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l’exploitation de leurs œuvres ont le droit de percevoir une rémunération appropriée », telle est la décision rendue par le Conseil d’État le 15/11/2022.

L’institution avait été saisie par le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices (arts visuels) et par la Ligue des auteurs professionnels (livre) en juin 2021 pour « excès de pouvoir », constatant notamment l’absence dans la transposition du terme « appropriée » devant caractériser, selon eux, la rémunération des auteurs, en plus du caractère « proportionnel » (qui, lui, figure bien…