Copie privée : une plainte de la SAA à Bruxelles contre une nouvelle législation espagnole

La SAA (Société des auteurs audiovisuels) dépose une plainte auprès de la Commission européenne à Bruxelles contre une modification de la législation espagnole de l’indemnisation pour copie privée, annonce l’organisation de représentation de 17 sociétés de gestion collective des droits d’auteur en Europe le 18/12/2012. « La nouvelle loi met un terme au système de prélèvement à l’achat, qui générait 115 millions d’euros par an pour les ayants-droit, et lui substitue 5 millions d’euros prélevés directement sur le budget de l’État », explique la SAA. « Le gouvernement espagnol accepte le 06/12/2012 de commencer à subventionner le coût supposé de la copie privée, sur la base d’une évaluation tous les trois mois des volumes de vente des différents supports. Le premier dédommagement pour 2012…