Copie privée : une plainte de la SAA à Bruxelles contre une nouvelle législation espagnole

News Tank Culture - Paris - Actualité n°2708 - Publié le

La SAA (Société des auteurs audiovisuels) dépose une plainte auprès de la Commission européenne à Bruxelles contre une modification de la législation espagnole de l'indemnisation pour copie privée, annonce l'organisation de représentation de 17 sociétés de gestion collective des droits d’auteur en Europe le 18/12/2012. "La nouvelle loi met un...


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