Droits voisins, “trésors nationaux” et œuvres orphelines : un projet de loi présenté le 22/10/2014

News Tank Culture - Paris - Actualité n°27012 - Publié le

Transposer les dispositions de trois directives européennes dans le droit français, tel est l'objectif du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, présenté en Conseil des ministres le 22/10/2014. "Le texte doit...


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