Retransmission d’une œuvre : la SCAM, l’Adami et la SACD agréées pour la gestion des droits

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°269604 - Publié le 04/11/2022 à 10:00
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Les agréments de la SCAM, l'Adami et la SACD en vue de la gestion du droit d'autoriser certaines retransmissions d'œuvre simultanées, intégrales et sans changement par câble ou par tout autre procédé (autre qu'une…

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