Retransmission d’une œuvre : la SCAM, l’Adami et la SACD agréées pour la gestion des droits

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°269604 - Publié le
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Les agréments de la SCAM, l'Adami et la SACD en vue de la gestion du droit d'autoriser certaines retransmissions d'œuvre simultanées, intégrales et sans changement par câble ou par tout autre procédé (autre qu'une transmission en ligne) et certaines représentations par un distributeur de signaux, sont renouvelés par trois arrêtés, en date des...

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