Retransmission d’une œuvre : la SCAM, l’Adami et la SACD agréées pour la gestion des droits

Les agréments de la SCAM, l’Adami et la SACD en vue de la gestion du droit d’autoriser certaines retransmissions d’œuvre simultanées, intégrales et sans changement par câble ou par tout autre procédé (autre qu’une transmission en ligne) et certaines représentations par un distributeur de signaux, sont renouvelés par trois arrêtés, en date des 27 et 28/10/2022, publiés au Journal officiel le 04/11/2022.

Détail des agréments

SCAM

• Le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d’une œuvre télédiffusée à partir du territoire national ;
• Le droit d’autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble, sur le territoire national, d’une œuvre diffusée par tout…