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Copie France "prend acte" de la publication du rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée, réalisé par l’IGF et l'IGAC, et regrette "la méthode adoptée pour son élaboration", dans une déclaration formulée le 31/10/2022. "L’absence de procédure contradictoire aurait pu permettre d’éviter certaines assertions et...
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