Copie privée : 22 propositions de réformes émises par l’IGAC et l’IGF
• "Simplifier" les questionnaires inclus dans les études d'usage servant de base à l'établissement des barèmes relatifs à la copie privée, et "augmenter la taille des panels";
• Actualiser "d’ici la fin de l’année 2023" ces études d’usages pour "les principaux supports" et "les accompagner d’études de marché";
• Confier "à terme" la réalisation...

