Spectacle : présomption de contrat de travail en l’absence d’inscription au RC (Cour de cassation)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°268687 - Publié le 25/10/2022 à 18:00
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le contrat signé entre une association et un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail si l’activité de cet artiste n’implique pas son inscription au registre du commerce, juge la Cour de cassation…

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

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