CCN des entreprises d’architecture : extension d’accords territoriaux relatifs aux salaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27/02/2003, et dans leur propre champ d’application territorial, les stipulations d’accords territoriaux relatifs aux salaires, conclus dans le cadre de cette CCN...

