CCN des entreprises d’architecture : extension d’accords territoriaux relatifs aux salaires

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27/02/2003, et dans leur propre champ d’application territorial, les stipulations d’accords territoriaux relatifs aux salaires, conclus dans le cadre de cette CCN, indiquent six arrêtés du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion en date du 10/10/2022, publiés au Journal officiel le 20/10/2022.

Ces accords sont étendus « sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ». L’extension des « effets et sanctions » de ces accords prend effet à compter du 20/10/2022 « pour la durée restant à courir et aux conditions…