ADAGP : exclusion des œuvres sous Creative Commons du champ de ses licences collectives étendues
La Société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques "exclut du champ de ses licences collectives étendues les œuvres diffusées sous licence Creative Commons", annoncent l'OGC et Wikimédia France le 18/10/2022.
Cette décision fait suite à l'agrément du ministère de la Culture, reçu par l'ADAGP en septembre 2022, lui permettant de...

