Archives : mutualisation des archives intermédiaires et définitives par les personnes publiques

Mutualiser les archives intermédiaires et définitives par les personnes publiques en charge de leur gestion et de leur conservation, et définir l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État, tel est l’objet d’un décret de la Première ministre relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques en date du 10/10/2022 publié au JO le 12/10/2022.

Le décret, en modifiant des articles du patrimoine relatifs à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et en portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, « n’impose plus l’existence des services publics d’archives dans tous les cas de mutualisation ». Ces modifications permettent « par ailleurs d’alléger le contrôle scientifique et technique exerc…