Retransmission d’une œuvre : la Sacem agréée en tant qu’OGC pour la gestion de droits

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°266945 - Publié le
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La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique est agréée en tant qu’organisme de gestion collective pour la gestion de trois droits, par un arrêté de la ministre de la Culture en date du 04/10/2022, publié au Journal officiel le 11/10/2022.

Les trois droits sont :
• le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée...

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