Fondation Louis Vuitton : pas d’obligation de communication de ses comptes (Conseil d’État)

« Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiqués », déclare le Conseil d’État le 07/10/2022. Cette décision de justice fait suite à la demande de l’association de lutte contre la corruption Anticor, auprès du tribunal administratif de Paris, d’ordonner au préfet de Paris et de la région IDF de lui communiquer les comptes de la fondation Louis Vuitton de 2016 et 2017. « Après le refus du tribunal administratif, le 17/06/2020, l’association s’était pourvue en cassation devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État confirme aujourd’hui la décision du tribunal administratif de Paris ».

Les fondations d’entreprise, en tant qu’organismes à but non lucratif, sont tenues d’adresser chaque année au préfet un rapport d’activit…