Fondation Louis Vuitton : pas d’obligation de communication de ses comptes (Conseil d’État)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°266774 - Publié le
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Fondation Louis Vuitton - ©  Léa Lootgieter

"Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiqués", déclare le Conseil d'État le 07/10/2022. Cette décision de justice fait suite à la demande de l'association de lutte contre la corruption Anticor, auprès du tribunal administratif de Paris, d’ordonner au préfet de Paris et de...

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