Œuvres audiovisuelles : l’Angoa agréée en tant qu’OGC pour la gestion de droits

L’Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles est agréée en tant qu’organisme de gestion collective pour la gestion de deux droits, par un arrêté de la ministre de la Culture en date du 04/10/2022, publié au Journal officiel le 08/10/2022. Ces droits sont :
• Le droit d’autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble, sur le territoire national, d’une œuvre diffusée par tout procédé, autre qu’une transmission en ligne, à partir du territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;
• Le droit d’autoriser un distributeur de signaux à représenter une œuvre dans les conditions mentionnées à l’article L. 122-2-4 du code de la propriété intellectuelle.