Financement participatif : « Un cadre juridique pour sécuriser ce type de financement »

« À compter du 01/01/2015, afin de refléter au mieux le coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû, deux taux - l’un applicable pour les créances des particuliers, l’autre applicable à tous les autres cas - seront fixés semestriellement, à partir du taux directeur de la Banque centrale européenne et des taux pratiqués par les établissements de crédit », annonce le Conseil des ministres le 15/10/2014. Le ministre des Finances et des Comptes publics et le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30/05/2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20/08/2014 relative aux taux de l’intérêt légal.

« L’ordonnance relative au financement participatif a mis en place, au 01/10/2014, un…