ACTA : l’Hadopi international

30 pays ont signé le traité ACTA (Anti Counterfeiting Trade Agreement ou Accord commercial anti-contrefaçon). Ce texte porte sur la violation des droits d’auteur (téléchargement illégal d’œuvres culturelles), et plus largement sur la contrefaçon de marchandises. Le 22/02/2012, la Commission européenne a saisi la CEJ (Cour européenne de Justice) qui doit juger si ce traité respecte les droits fondamentaux de l’Union européenne. Le verdict est attendu pour le 03/07/2012. La moitié des pays européens doit ratifier le traité pour qu’il soit validé.