ACTA : l’Hadopi international
30 pays ont signé le traité ACTA (Anti Counterfeiting Trade Agreement ou Accord commercial anti-contrefaçon). Ce texte porte sur la violation des droits d’auteur (téléchargement illégal d’œuvres culturelles), et plus largement sur la contrefaçon de marchandises. Le 22/02/2012, la Commission européenne a saisi la CEJ (Cour européenne de Justice...

