Création : dépôt d’un amendement pour une taxe de 1 % sur l’utilisation des œuvres du domaine public

Un amendement destiné à mettre en place « une taxe de 1 % sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre appartenant au domaine public afin d’augmenter les aides à la création artistique » a été déposé dans le cadre du PLF 2023 par David Guiraud, député LFI-Nupes, en Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, le 30/09/2022.

« Cette mesure ne heurtera pas l’utilisation gratuite et libre des œuvres non soumises aux droits  d’auteur », est-il indiqué dans l’exposé de l’amendement. L’œuvre concernée par le prélèvement de 1 % ne doit plus « faire l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants-droit mentionné aux articles L. 122-1 à L. 122-12 du code de la…