L’ADAGP agréée afin « de conclure des licences collectives étendues » avec des artistes non-membres

La société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques est agréée par le ministère de la Culture pour « étendre l’application de certaines licences portant sur l’exploitation d’œuvres de son répertoire, notamment par les plateformes de partage de contenus, aux œuvres d’artistes-auteurs non-membres de son répertoire », déclare-t-elle le 26/09/2022.

Cette extension d’agrément est le fait d’un arrêté de la ministre de la Culture, en date du 13/09/2022, paru au Journal officiel le 25/09/2022. La possibilité en a été « introduite par l’article 12 de la directive européenne du 17/04/2019 sur le droit d’auteur et le droit voisin sur le marché unique numérique ». Les artistes non-membres de l’ADAGP pourront désormais recevoir une part de la rémunération collectée « en application de…