Crédit d’impôt « disque » : un décret pour simplifier la procédure de demande d’agrément définitif
Simplifier la procédure de "demande d'agrément définitif des productions éligibles au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques", tel est l'objet du décret n°2014-1167 du 09/10/2014, publié au Journal officiel le 11/10/2014. Ce décret "réduit le nombre de documents que les entreprises de production phonographique...

