Convention collective de l’édition phonographique : la Spedidam et le SNM-FO perdent en appel
Débouter la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes) et le SNM-FO (Syndicat national des musiciens–Force ouvrière) de leur demande d’annulation de l’annexe 3 de la convention collective nationale de l’édition phonographique, telle est la décision formulée par la Cour d'appel de Paris le 09/10/2014...

