Convention collective de l’édition phonographique : la Spedidam et le SNM-FO perdent en appel

Débouter la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes) et le SNM-FO (Syndicat national des musiciens-Force ouvrière) de leur demande d’annulation de l’annexe 3 de la convention collective nationale de l’édition phonographique, telle est la décision formulée par la Cour d’appel de Paris le 09/10/2014. La Spedidam, déboutée par le Tribunal de grande instance de Paris le 26/03/2013, estime que cette annexe consiste en « un dispositif qui contraint les artistes à céder leurs droits aux producteurs pour le monde entier et sans limitation de durée » en contrepartie de montants « dérisoires ». Elle juge par ailleurs que cette convention collective « remet en cause la gestion des droits » que les artistes lui ont confiée. La Spedidam annonce se…